1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 30 juillet 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er août 2015.
TexteARRÊTÉ du 30 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030956685
Texte parentLEGITEXT000030956677
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