ORDONNANCE n° 2015-948 du 31 juillet 2015 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-948 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030960812
Texte parentLEGITEXT000030960777
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée est ainsi modifié :
2. 1° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les huit personnalités qualifiées comprennent quatre femmes et quatre hommes. » ;
4. 2° Le neuvième alinéa, qui devient le dixième, est complété par les mots : « , sous réserve du huitième alinéa du présent II ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 : art. 4
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