ORDONNANCE n° 2015-948 du 31 juillet 2015 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 3 août 2015.
TexteORDONNANCE n° 2015-948 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030960822
Texte parentLEGITEXT000030960777
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 (version du 3 août 2015)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 13
2. II. - Pour l'application du onzième alinéa du I de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, au renouvellement de la commission nationale de l'informatique et des libertés suivant la publication de la présente ordonnance, les présidents des deux assemblées parlementaires déterminent conjointement lequel d'entre eux désigne une femme et lequel d'entre eux désigne un homme.
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