ORDONNANCE n° 2015-948 du 31 juillet 2015 · Article
Article 18
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-948 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030960828
Texte parentLEGITEXT000030960777
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 161-42 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les deux membres mentionnés, respectivement, aux 1° à 4° sont une femme et un homme. » ;
4. 2° Au huitième alinéa devenu neuvième alinéa, après les mots : « nouveau membre », sont ajoutés les mots : « de même sexe ».