Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 6361-1 du code des transports est ainsi modifié :

2. 1° Après le quatorzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3. « Les membres mentionnés au 1° et au 3° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes. Pour le renouvellement des membres mentionnés au 2°, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. » ;

4. 2° Au dix-septième alinéa, qui devient le dix-huitième, après les mots : « Ce successeur » sont insérés les mots : « du même sexe » ;

5. 3° Au dix-huitième alinéa, qui devient le dix-neuvième, après le mot : « Toutefois » sont insérés les mots : « , sous réserve du quinzième alinéa ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des transports : art. L6361-1