ORDONNANCE n° 2015-948 du 31 juillet 2015 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 3 août 2015.

TexteORDONNANCE n° 2015-948 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030960832
Texte parentLEGITEXT000030960777
Référencearticle 20 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 (version du 3 août 2015)Légifrance →

1. Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, celle-ci s'applique aux nominations postérieures à sa publication.

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