ORDONNANCE n° 2015-948 du 31 juillet 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 août 2015.
TexteORDONNANCE n° 2015-948 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030960798
Texte parentLEGITEXT000030960777
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 (version du 3 août 2015)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier Art. L612-5
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code monétaire et financier
5. Art. L612-5, Art. L612-9
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. - Code monétaire et financier
8. Art. L612-9
9. III. - Le 3° du I et le 3° du II entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement intégral respectivement du collège de supervision et de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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