ORDONNANCE n° 2015-948 du 31 juillet 2015 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-948 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030960800
Texte parentLEGITEXT000030960777
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 461-1 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les membres mentionnés au 1°, d'une part, et les membres mentionnés aux 2° et 3°, d'autre part, comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes. » ;
4. 2° Au III, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « , sous réserve du septième alinéa du II ».