ORDONNANCE n° 2015-948 du 31 juillet 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 3 août 2015.
TexteORDONNANCE n° 2015-948 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030960802
Texte parentLEGITEXT000030960777
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 (version du 3 août 2015)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des transports Art. L2132-7
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code des transports
5. Art. L2132-7, Art. L2132-8-2
6. II. - Pour l'application de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 2132-7 du code des transports, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, aux premières nominations postérieures à sa publication, il n'est pas tenu compte du membre désigné par le président du Sénat. Le vice-président désigné par le président du Sénat après la publication de la présente ordonnance est du sexe différent de celui du membre du collège auquel il succède.
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