ORDONNANCE n° 2015-948 du 31 juillet 2015 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-948 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030960804
Texte parentLEGITEXT000030960777
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 35, le premier alinéa du II est ainsi modifié :
3. a) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent au moins une femme et un homme. » ;
4. b) L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chacune de ces deux autorités nomme une femme et un homme. » ;
5. 2° A l'article 41, après le cinquième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « Les deux membres mentionnés respectivement aux 1° à 3° sont une femme et un homme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2010-476 du 12 mai 2010 : art. 35, art. 41
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