ORDONNANCE n° 2015-948 du 31 juillet 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 août 2015.
TexteORDONNANCE n° 2015-948 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030960806
Texte parentLEGITEXT000030960777
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 (version du 3 août 2015)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code monétaire et financier Art. L621-2
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code monétaire et financier
5. Art. L621-2
6. II. - Les mandats des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers, autres que le président, arrivant à expiration le 6 juin 2016 sont prorogés de la durée nécessaire pour permettre de procéder au renouvellement intégral du collège selon les modalités prévues au II de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
7. III. - Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur à compter du premier renouvellement intégral du collège de l'Autorité des marchés financiers suivant la publication de la présente ordonnance.
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