Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 592-2 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Parmi les membres désignés par le Président de la République, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. Pour le renouvellement des autres membres, le membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une femme. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, après les mots : « le membre nommé pour le remplacer » sont insérés les mots : « est du même sexe et » ;
5. 3° Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, après le mot : « Toutefois » sont insérés les mots : « , sous réserve du troisième alinéa ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. L592-2