ORDONNANCE n° 2015-950 du 31 juillet 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 août 2015.
TexteORDONNANCE n° 2015-950 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030960848
Texte parentLEGITEXT000030960843
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 (version du 3 août 2015)Légifrance →
1. L'article 1er de la présente ordonnance s'applique au titre du renouvellement du conseil d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2021.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les mutuelles dont la proportion de membres participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, l'article 1er de la présente ordonnance s'applique au titre du renouvellement du conseil d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2024.
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