1. Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2015-950 du 31 juillet 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 août 2015.
TexteORDONNANCE n° 2015-950 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030960850
Texte parentLEGITEXT000030960843
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