Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2011 susvisé, relatif au dépôt des demandes de licence thon blanc, est rédigé comme suit :
2. " Art. 4.-Toute demande de licence thon blanc doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de l'organisation de producteurs à laquelle il adhère ou, pour le cas où il n'adhère pas à une organisation de producteurs, auprès de l'autorité administrative du ressort du port d'immatriculation du navire.
3. Les imprimés de demande de licence thon blanc sont disponibles sur le site du ministère chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture, à partir du lien suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa14851.do.
4. Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables.
5. Les organisations de producteurs ou le préfet de région notifient toute décision de refus de la licence à l'armateur concerné.
6. Toute modification concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de la licence. Il appartient alors à l'armateur de solliciter une nouvelle licence. "
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 14 avril 2011 : art. 4