1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 27 juillet 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 août 2015.
TexteARRÊTÉ du 27 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030961912
Texte parentLEGITEXT000030961903
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