DÉCRET n°2015-939 du 30 juillet 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 août 2015.

TexteDÉCRET n°2015-939 du 30 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030962263
Texte parentLEGITEXT000030962248
Référencearticle 6 du décret n°2015-939 du 30 juillet 2015 (version du 2 août 2015)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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