ARRÊTÉ du 30 juillet 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 août 2015.

TexteARRÊTÉ du 30 juillet 2015

IdentifiantLEGIARTI000030962288

Texte parentLEGITEXT000030962278

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 juillet 2015 (version du 2 août 2015)Légifrance →

1. L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en cinq exemplaires au ministre chargé de la santé (à l'attention de la direction générale de l'offre de soins- bureau des plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës). Deux exemplaires sont transmis par le demandeur à l'agence régionale de santé compétente. Un exemplaire dématérialisé du dossier est envoyé par courrier électronique à l'adresse suivante : DGOS-R3@sante.gouv.fr.

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