DÉCRET n°2015-937 du 30 juillet 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 août 2015.

TexteDÉCRET n°2015-937 du 30 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030962302
Texte parentLEGITEXT000030962291
Référencearticle 4 du décret n°2015-937 du 30 juillet 2015 (version du 2 août 2015)Légifrance →

1. Peuvent accoucher en maison de naissance les femmes enceintes, inscrites et suivies pour leur grossesse dans ce cadre et répondant aux critères d'éligibilité définis par le cahier des charges de l'expérimentation de la Haute Autorité de santé mentionné à l'article 2 du présent décret.

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