1. L'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 29 juin 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 3 août 2015.
TexteARRÊTÉ du 29 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030964216
Texte parentLEGITEXT000030964210
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