ARRÊTÉ du 20 juillet 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 août 2015.

TexteARRÊTÉ du 20 juillet 2015

IdentifiantLEGIARTI000030965340

Texte parentLEGITEXT000030965333

Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 juillet 2015 (version du 5 août 2015)Légifrance →

1. Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010.

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