Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 juin 2015 (version du 5 août 2015)Légifrance →
1. Lorsqu'elle porte sur des droits d'auteur ou des droits voisins, la demande d'intervention doit également comporter :
2. 1° La ou les décisions de justice ayant reconnu l'existence du ou des droits d'auteur pour lesquels la protection est demandée ou, à défaut, l'ensemble des documents permettant au service douanier de s'assurer de cette existence ;
3. 2° La description des éléments caractéristiques et originaux de l'œuvre dont la reproduction est susceptible de matérialiser la contrefaçon.
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