Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 29 juin 2015
IdentifiantLEGIARTI000030965406
Texte parentLEGITEXT000030965369
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 juin 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 23 septembre 2008 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 523-1 et R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 23 septembre 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Aller plus loin
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