1. Les personnes visées à l'article 1er qui souhaitent accéder à l'enregistrement sonore en font la demande à l'office, le cas échéant par l'intermédiaire des agents de la police aux frontières, par messagerie électronique à l'adresse figurant sur la décision qui leur a été notifiée.
ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 août 2015.
TexteARRÊTÉ du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030965563
Texte parentLEGITEXT000030965558
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