1. Lorsque la Cour nationale du droit d'asile est saisie d'un recours contre une décision de l'office sur la demande d'asile ou sur la fin de la protection, l'enregistrement sonore est transmis par l'office à la cour dans le cadre de l'envoi dématérialisé du dossier du demandeur d'asile ou de la personne qui a fait l'objet d'une décision de fin de protection.
ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 5 août 2015.
TexteARRÊTÉ du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030965565
Texte parentLEGITEXT000030965558
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