1. Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours contre une décision de refus d'entrée en France au titre de l'asile en application de l'article L. 213-9 du même code, l'office donne accès à l'enregistrement sonore à distance, selon des modalités sécurisées, sur demande du requérant ou du tribunal. La demande est adressée à l'office par messagerie électronique à l'adresse figurant dans la notification de la décision de refus d'entrée.
ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 août 2015.
TexteARRÊTÉ du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030965566
Texte parentLEGITEXT000030965558
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