1. Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.
ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 · Article
Article 5-1
Article en vigueur depuis le 3 mai 2021.
TexteARRÊTÉ du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000043470480
Texte parentLEGITEXT000030965558
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