ARRÊTÉ du 27 juillet 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 août 2015.

TexteARRÊTÉ du 27 juillet 2015

IdentifiantLEGIARTI000030965612

Texte parentLEGITEXT000030965608

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 juillet 2015 (version du 5 août 2015)Légifrance →

1. Les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale sont autorisés à reverser à des bénéficiaires finaux les fonds mentionnés à l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée.

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