1. L'attribution des fonds à une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale par l'Etat ou l'un des organismes prévus à l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée fait l'objet d'une convention préalable.
ARRÊTÉ du 27 juillet 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 août 2015.
TexteARRÊTÉ du 27 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030965614
Texte parentLEGITEXT000030965608
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