1. L'attribution des fonds à un bénéficiaire final par la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale fait l'objet d'un contrat préalable, pris en application d'une convention prévue à l'article 2.
ARRÊTÉ du 27 juillet 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 août 2015.
TexteARRÊTÉ du 27 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030965616
Texte parentLEGITEXT000030965608
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