Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-960 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030969453
Texte parentLEGITEXT000030969441
Référencearticle 2 du décret n°2015-960 du 31 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 5352-5 du code des transports, les mots : « le dossier de demande d'agrément » sont remplacés par les mots : « les éléments du dossier de demande d'agrément relatifs à la sécurité ».