Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 19 octobre 2006 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 15 est ainsi modifié :
3. a) Aux I et III, après les mots : « de transport terrestre » sont insérés les mots : « , au ministre chargé des transports, à l'EPSF » ;
4. b) La dernière phrase du I est supprimée ;
5. c) Au II, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « celui-ci » ;
6. d) Au III, les mots : « le ministre chargé des transports, l'EPSF et » sont supprimés ;
7. 2° L'article 16 est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa du I, après les mots : « SNCF Réseau » sont insérés les mots : « et à l'EPSF, et SNCF Réseau déclare à l'EPSF pour ce qui le concerne, » ;
9. b) Aux premiers alinéas du II et du III, après les mots : « déclare à SNCF Réseau » sont insérés les mots : « et à l'EPSF » et les mots : « communique trimestriellement à SNCF Réseau et à l'EPSF » sont remplacés par les mots : « leur communique trimestriellement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2006-1279 du 19 octobre 2006 : art. 15, art. 16