Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° Au 3 du IV de l'article 207, les mots : « au-delà de la date d'échéance mentionnée au II de l'article 270 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble » ;
3. 2° Au 1° du I de l'article 209, les mots : « b du » sont supprimés ;
4. 3° A l'article 244:
5. a) Au I, les mots : « a du 1° du 3 du I » sont remplacés par les mots : « 2° du 1 du II » ;
6. b) Au II, les mots : « b du » sont supprimés ;
7. 4° L'article 174 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 174
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 207, art. 209, art. 244