Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 14 avril 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Les collectivités territoriales organisatrices des services d'eau et d'assainissement et les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence dont les noms figurent ci-dessous sont autorisés à participer à l'expérimentation prévue par l'article 28 de la loi du 15 avril 2013 susvisée, en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau :
3. -communauté d'agglomération du Grand Angoulême ;
4. -communauté urbaine d'Arras ;
5. -syndicat mixte d'alimentation en eau potable Baie-Bocage ;
6. -syndicat des eaux du bassin de l'Ardèche ;
7. -ville de Bayonne ;
8. -commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson ;
9. -Bordeaux Métropole ;
10. -ville de Bourg-en-Bresse ;
11. -Brest métropole océane ;
12. -ville de Castres ;
13. -Caux Vallée de Seine ;
14. -communauté d'agglomération du centre de la Martinique ;
15. -communauté d'agglomération du Centre littoral ;
16. -communauté d'agglomération Chambéry Métropole ;
17. -communauté d'agglomération creilloise ;
18. -ville de Denain ;
19. -ville de Digne-les-Bains ;
20. -communauté urbaine du Grand Dijon ;
21. -syndicat de l'eau du Dunkerquois ;
22. -communauté d'agglomération Est ensemble ;
23. -communauté d'agglomération Evry Centre Essonne ;
24. -ville de Fécamp ;
25. -syndicat mixte Garrigues Campagne ;
26. -commune du Grand-Santi ;
27. -Grenoble Alpes Métropole ;
28. -communauté de l'agglomération havraise ;
29. -ville de Lannion ;
30. -métropole européenne de Lille ;
31. -syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du Marensin ;
32. -commune de Maripa-Soula ;
33. -communauté d'agglomération Marne-la-Vallée Val Maubuée ;
34. -communauté de communes Moselle et Madon ;
35. -communauté urbaine du Grand Nancy ;
36. -Nantes Métropole ;
37. -ville de Paris ;
38. -syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement du bassin de Pompey ;
39. -métropole de Rennes ;
40. -collectivité eau du Bassin rennais ;
41. -Saint-Brieuc Agglomération ;
42. -commune de Saint-Georges-de-l'Oyapock ;
43. -commune de Saint-Paul ;
44. -commune de Saint-Paul-lès-Dax ;
45. -Eurométropole de Strasbourg ;
46. -syndicat des communes côtes Caraïbes Nord Ouest (SCCNO) ;
47. -syndicat des communes du Nord Atlantique de la Martinique (SCNA) ;
48. -syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) ;
49. -syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique (SICSM) ;
50. -syndicat départemental d'alimentation en eau potable “ Vendée Eau ” ;
51. -commune de Verdun ;
52. -communauté d'agglomération du Grand Verdun. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- DÉCRET n°2015-416 du 14 avril 2015 : art. 1