Décret n° 2015-966 du 31 juillet 2015 relatif aux obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions, les actions gratuites et les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise

Publics concernés : entreprises et personnes physiques bénéficiaires d'options sur titres, d'attributions d'actions gratuites et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Objet : définition des obligations déclaratives relatives aux options de souscription ou d'achat d'actions et modification des obligations déclaratives relatives aux actions gratuites et aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret adapte les articles 91 bis et 91 ter de l'annexe II au code général des impôts afin qu'ils restent applicables aux seules situations nées avant l'abrogation, pour les attributions d'options sur titres et d'actions gratuites effectuées à compter du 28 septembre 2012, de l'article 163 bis C du code général des impôts par l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Il définit également les obligations déclaratives concernant les options de souscription ou d'achat d'actions et les attributions d'actions gratuites et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise régies par les articles 80 bis, 80 quaterdecies et 163 bis G du code général des impôts, modifiés par l'article 11 de la loi de finances pour 2013 ci-dessus mentionnée. Il dispense également les contribuables, dans tous les cas, de joindre les pièces justificatives à leur déclaration de revenus. Références : les articles 91 bis et 91 ter de l'annexe II au code général des impôts et les articles 38-0 septdecies, 38 septdecies et 41 V bis de l'annexe III au même code peuvent être consultés, dans leur rédaction issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 80 bis, 80 quaterdecies, 87, 163 bis G et 182 A ter, son annexe II, notamment ses articles 91 bis et 91 ter et son annexe III, notamment ses articles 38-0 septdecies, 38 septdecies, 39 et 41 V bis ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,