Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
2. A. - A l'article 91 bis :
3. 1° Au 1° du I :
4. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « L'entreprise ou la société mentionnée au 2° délivre un état individuel aux bénéficiaires d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 dans les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, au plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année de la levée des options. Les bénéficiaires doivent le conserver jusqu'à l'expiration du délai de reprise et le présenter sur demande de l'administration fiscale. » ;
6. b) Le a est complété par les mots : « dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, pour les options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 » ;
7. c) Le dernier alinéa est supprimé ;
8. 2° Au II :
9. a) Le début de la première phrase du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « En cas de conversion au porteur, de mise en location ou de cession d'actions issues d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012, avant le terme de la période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'entreprise… (le reste sans changement) » ;
11. b) Le début de la première phrase du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « En cas d'échange sans soulte d'actions issues d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 et résultant d'une opération mentionnée au I bis de l'article 163 bis C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, l'entreprise… (le reste sans changement) » ;
13. 3° Au troisième alinéa du 2° du I et au premier alinéa des 1° et 2° du II, après les mots : « service des impôts », sont insérés les mots : « des entreprises ».
14. B. - Le premier alinéa de l'article 91 ter est remplacé par les dispositions suivantes :
15. « Le bénéficiaire d'options sur titres attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 peut exceptionnellement disposer des actions avant le terme de la période d'indisponibilité fixée au I de l'article 163 bis C du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, sans perte du bénéfice des dispositions prévues à cet article, dans les situations suivantes : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 91 bis ; Art. 91 ter