1. Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice vie scolaire », dont l'objet est de permettre aux élèves des établissements du second degré ainsi qu'à leurs responsables légaux d'être informés, à distance, des événements de vie scolaire liés aux absences, aux retards, aux punitions et aux sanctions.
ARRÊTÉ du 16 juillet 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 août 2015.
TexteARRÊTÉ du 16 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030970979
Texte parentLEGITEXT000030970970
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