1. L'article 1er entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret et les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
DÉCRET n°2015-985 du 31 juillet 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 août 2015.
TexteDÉCRET n°2015-985 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030971106
Texte parentLEGITEXT000030971088
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