Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5211-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 5211-6.-Les dispositions de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du présent code sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué la taxe de séjour dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21. « Pour l'application de ces dispositions : « 1° La référence au conseil municipal est remplacée, selon le cas, par la référence au conseil communautaire ou au conseil de la métropole de Lyon ; « 2° La référence au maire est remplacée, selon le cas, par la référence au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou au président du conseil de la métropole de Lyon. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R5211-6