1. Les membres siégeant au conseil d'administration à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R.* 321-1 à R.* 321-5 du code de l'urbanisme et par le présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
DÉCRET n°2015-982 du 31 juillet 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 août 2015.
TexteDÉCRET n°2015-982 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030971697
Texte parentLEGITEXT000030971684
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