1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-982 du 31 juillet 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 août 2015.
TexteDÉCRET n°2015-982 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030971699
Texte parentLEGITEXT000030971684
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