DÉCRET n°2015-958 du 31 juillet 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 août 2015.

TexteDÉCRET n°2015-958 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030972265
Texte parentLEGITEXT000030972253
Référencearticle 5 du décret n°2015-958 du 31 juillet 2015 (version du 6 août 2015)Légifrance →

1. La laisse de basse mer du plateau des Roches Douvres et des îles Chausey sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la métropole.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030972265, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.