1. La laisse de basse mer des hauts fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des côtes de la métropole ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la métropole.
DÉCRET n°2015-958 du 31 juillet 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 août 2015.
TexteDÉCRET n°2015-958 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030972267
Texte parentLEGITEXT000030972253
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.