Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-958 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030972269
Texte parentLEGITEXT000030972253
Référencearticle 7 du décret n°2015-958 du 31 juillet 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret du 19 octobre 1967 : art. 1, art. 2, art. 3
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