1. Les directions interrégionales de la mer, les directions de la mer et les services des affaires maritimes dans la circonscription desquels est créé un tribunal maritime assurent, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère chargé de la mer, et dans les conditions prévues par ce décret, le versement aux assesseurs maritimes des indemnités d'audience, frais de séjour et indemnités journalières de séjour mentionnées à la section 2 du chapitre III du décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes.
DÉCRET n°2015-961 du 31 juillet 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 6 août 2015.
TexteDÉCRET n°2015-961 du 31 juillet 2015
IdentifiantLEGIARTI000030972332
Texte parentLEGITEXT000030972313
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