ARRÊTÉ du 31 juillet 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 août 2015.

TexteARRÊTÉ du 31 juillet 2015

IdentifiantLEGIARTI000030975500

Texte parentLEGITEXT000030975488

Référencearticle 4 de l'arrêté du 31 juillet 2015 (version du 7 août 2015)Légifrance →

1. Le directeur général des infrastructures de transport et de la mer et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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