LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 août 2015.

TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Rattachement
Chapitre Ier : Mobilité
  1. Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
  2. Chapitre Ier : Mobilité
IdentifiantLEGIARTI000030982294
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 1 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (version du 8 août 2015)Légifrance →

1. I.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : " Autorité de régulation des activités ferroviaires " sont remplacés par les mots : " Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ".

2. II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en cohérence la structure et le contenu du code des transports et du code de la voirie routière avec les missions confiées à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au présent chapitre.

3. III.-A modifié les dispositions suivantes :

4. -Code des transports

5. Art. L2132-4

6. A créé les dispositions suivantes :

7. -Code des transports

8. Art. L2132-14, Art. L2132-15

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. -Code des transports

11. Art. L2132-7, Art. L2132-8

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. -Code des transports

14. Art. L2331-1, Art. L2341-1

15. A modifié les dispositions suivantes :

16. -Code des transports

17. Art. L2135-3

18. A modifié les dispositions suivantes :

19. -Code de justice administrative

20. Art. L311-4

21. -Code des transports

22. Art. L2111-10, Art. L2111-16, Art. L2111-25, Art. L2121-12, Art. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-3, Art. L2131-4, Art. L2131-5, Art. L2131-6, Art. L2131-7, Art. L2132-1, Art. L2132-2, Art. L2132-3, Art. L2132-5, Art. L2132-6, Art. L2132-10, Art. L2132-11, Art. L2132-12, Art. L2132-13, Art. L2133-1, Art. L2133-2, Art. L2133-3, Art. L2133-4, Art. L2133-5, Art. L2133-6, Art. L2133-7, Art. L2133-8, Art. L2133-9, Art. L2134-1, Art. L2134-2, Art. L2134-3, Art. L2135-1, Art. L2135-2, Art. L2135-4, Art. L2135-5, Art. L2135-7, Art. L2135-8, Art. L2135-13, Art. L2135-14, Art. L2135-15, Art. L2141-3, Art. L2100-4, Art. L2102-5, Art. L2132-8-1, Art. L2111-16-1, Art. L2111-16-4, Art. L2132-8-2, Art. L2133-5-1, Art. L2133-10, Art. L2133-11, Art. L2251-1-1, Art. L2122-4-5, Art. L2122-4-6, Art. L2122-4-7, Art. L2123-3-3, Art. L2123-3-4, Art. L2131-6-1, Art. L2131-6-2, Art. L2131-8, Art. L2133-1-1, Art. L2133-5-2, Art. L2221-6-1

23. -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

24. Art. 46, Art. 72

25. -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

26. Art. 69

27. -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

28. Art. 68

29. -LOI n° 2014-872 du 4 août 2014

30. Art. 13, Art. 31, Art. 37

31. -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014

32. Art. 57

33. A modifié les dispositions suivantes :

34. -Code des transports

35. Sct. Chapitre IV : Recours devant l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

36. -ORDONNANCE n° 2015-855 du 15 juillet 2015

37. Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

38. -Code des transports

39. Sct. TITRE III : AUTORITE DE REGULATION DES ACTIVITES FERROVIAIRES ET ROUTIERES

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