LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 · Article

Article 100

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
Rattachement
Chapitre V : Urbanisme
  1. Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
  2. Chapitre V : Urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000030982130
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 100 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 481-1 du même code est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. L481-1

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000030982130, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.