Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementChapitre V : Urbanisme
Titre Ier : LIBÉRER L'ACTIVITÉ
Chapitre V : Urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000030982146
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 101 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du premier alinéa du VII de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « immobilier », sont insérés les mots : « , des professionnels de l'aménagement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L3211-7
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