Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-990 du 6 août 2015
RattachementSection 1 : Faciliter les projets
Titre II : INVESTIR
Chapitre Ier : Investissement
Section 1 : Faciliter les projets
IdentifiantLEGIARTI000030981783
Texte parentLEGITEXT000030981713
Référencearticle 104 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 515-27 du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de quatre mois » ;
3. 2° La seconde phrase est supprimée ;
4. 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
5. « L'affichage des avis d'ouverture d'enquête publique, pour les installations d'élevage soumises à autorisation, ou de consultation du public, pour les installations soumises à enregistrement, est réalisé dans les mêmes conditions de forme que celles prévues par le code de l'urbanisme pour l'affichage du permis de construire.
6. « Pour les installations d'élevage soumises au régime de l'enregistrement, l'affichage est réalisé à partir de la réception du dossier complet et régulièrement constitué. »